Arrêté Royal
publié le 20 novembre 2020
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Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de cr

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service public federal finances
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2020091311
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20/11/2020
prom.
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Numac : 2020091311

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/2016 pub. 21/10/2016 numac 2016011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt v type arrêté royal prom. 14/09/2016 pub. 03/09/2019 numac 2019041720 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt v fermer relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de novembre 2020 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,624 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : - 0,705 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : - 0,738 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : - 0,713 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : - 0,660 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : - 0,605 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : - 0,545 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : - 0,481 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : - 0,411 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : - 0,343 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodiciteit

Périodicité

Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrieel

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

- 0,0521

- 0,1564

- 0,3125

A

- 0,0521

- 0,1564

- 0,3125

B

- 0,0589

- 0,1767

- 0,3531

B

- 0,0589

- 0,1767

- 0,3531

C

- 0,0617

- 0,1850

- 0,3697

C

- 0,0617

- 0,1850

- 0,3697

D

- 0,0596

- 0,1787

- 0,3571

D

- 0,0596

- 0,1787

- 0,3571

E

- 0,0552

- 0,1654

- 0,3305

E

- 0,0552

- 0,1654

- 0,3305

F

- 0,0506

- 0,1516

- 0,3030

F

- 0,0506

- 0,1516

- 0,3030

G

- 0,0455

- 0,1365

- 0,2729

G

- 0,0455

- 0,1365

- 0,2729

H

- 0,0402

- 0,1205

- 0,2408

H

- 0,0402

- 0,1205

- 0,2408

I

- 0,0343

- 0,1029

- 0,2057

I

- 0,0343

- 0,1029

- 0,2057

J

- 0,0286

- 0,0859

- 0,1716

J

- 0,0286

- 0,0859

- 0,1716


debut


Publié le : 2020-11-

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