Arrêté Royal
publié le 07 avril 2021
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités Par arrêté royal du 22 mars 2021, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser à l'Université libre de Bruxelles : - à partir de l'année académique 2021-2022, les enseignements en quali

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service public federal interieur
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités Par arrêté royal du 22 mars 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021040993 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens fermer, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser à l'Université libre de Bruxelles : - à partir de l'année académique 2021-2022, les enseignements en qualité de chargé de cours pour le cours de « Droit belge de la fonction publique à l'aune du droit européen »; - et, pendant l'année académique 2021-2022, les enseignements en qualité d'assistant pour les cours de « Droit administratif » et de « Droit constitutionnel approfondi ».


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Publié le : 2021-04-

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