Direction Générale de la Réglementation économique. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la c(...) Le 1er juin 2021, le TAEG maximal baisse de 1 % pour les ouvertures de crédit. Les autres TAEG maxi(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2021030974

pub.: 13/04/2021

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction Générale de la Réglementation économique. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Le 1er juin 2021, le TAEG maximal baisse de 1 % pour les ouvertures de crédit. Les autres TAEG maxima ne changent pas.

La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice de référence pour les ouvertures de crédit, l'Euribor à trois mois, de mars 2021 de 0,79 points de pourcentage par rapport à l'indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG maxima ne changent pas.

L'Euribor à trois mois de mars 2021 est publié au tableau I ci-après.

Les autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris dans ce tableau.

A côté de l'Euribor à trois mois modifié, le nombre de points de la modification est indiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'Euribor à trois mois correspondant, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite du nouvel Euribor à trois mois, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Le nouveau indice de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er juin 2021.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2019.

Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2021:

Kredietbedrag./ Montant du crédit.

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven./ Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

Financieringshuur / Crédit-bail. .

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. / Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.

Met kaart (*) / Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Tot 1.250 /Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2019/ En vigueur à partir du 1er décembre 2019

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

Index A/Indice A -0,74

Euribor op drie maanden/ à trois mois -0,54 (-0,79)

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

Index B/Indice B -0,42

Euribor op drie maanden/ à trois mois -0,54 (-0,79)

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015 / En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

Index C/Indice C -0,10

Euribor op drie maanden/ à trois mois -0,54 (-0,79)

(*) Pour la définition de "carte", voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2021:

Kredietbedrag./ Montant du crédit.

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven. / Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

Financieringshuur. /Crédit-bail.

Met kaart (*) / Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) / Sans support carte (*)

Tot 1.250 /Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2019/ En vigueur à partir du 1er décembre 2019

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

17,45 %

11,45 %

14,53 % - 0,79 = 13,74 %

10,53 % - 0,79 = 9,74 %

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

12,59 %

8,59 %

12,53 % - 0,79 = 11,74 %

9,53 % - 0,79 = 8,74 %

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015 / En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

9,77 %

7,77 %

11,53 % - 0,79 = 10,74 %

9,53 % - 0,79 = 8,74 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er juin 2021:

Kredietbedrag./ Montant du crédit.

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven. / Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

Financieringshuur. /Crédit-bail.

Met kaart (*) / Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) / Sans support carte (*)

Tot 1.250 /Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2019/ En vigueur à partir du 1er décembre 2019

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

17,50 %

11,50 %

13,50 %

9,50 %

Meer dan 1.250 tot 5.000 / Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 juni 2016/ En vigueur à partir du 1er juin 2016

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

12,50 %

8,50 %

11,50 %

8,50 %

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2015 / En vigueur à partir du 1er décembre 2015

Van toepassing vanaf 1 juni 2021/ En vigueur à partir du 1er juin 2021

10,00 %

8,00 %

10,50 %

8,50 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II

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