publié le 21 juin 2021
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 juin 2021, qui entre en vigueur le 17 juin 2021, Madame Trees MERCKX-VAN GOEY, juge de la Cour constitutionnelle, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. L'i
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 juin 2021, qui entre en vigueur le 17 juin 2021, Madame Trees MERCKX-VAN GOEY, juge de la Cour constitutionnelle, est admise à la retraite.
Elle a droit à l'éméritat.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.