publié le 04 décembre 1997
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 1 er septembre 1997, l'autorisation d'exercer la profession de (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000679
- pub.
- 04/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 1er septembre 1997, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, établi **** 22, à 8020 ****, par arrêté ministériel du 7 juillet 1994 pour une période de cinq ans, sous le n° 14.123.06, est retirée à sa demande.
Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 1997.