publié le 16 décembre 1998
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 27 **** **** présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 1997.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000759
- pub.
- 16/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 27 octobre 1998, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée par arrêté ministériel du 25 mars 1996 pour une période de cinq ans à M. **** ****, établi **** 101/2, à 9100 Saint-****, sous le numéro 14.174.01, est retirée à sa demande.
Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 1997.