Autorisation
publié le 17 février 1999
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Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l' article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 17 ****

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ministere de l'interieur
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1999000008
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17/02/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l' article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998012976 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 17/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998022750 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone fermer, les personnes suivantes ne sont pas autorisées à exercer la profession de détective privé : M. Jean-**** ****, domicilié à 6210 Les **** ****, rue ****-**** 52.

M. **** ****, domicilié à 1030 ****, rue **** **** 61.

M. **** **** ****, domicilié à 1495 ****, rue de **** 138.

M. **** ****, domicilié à 1160 ****, avenue **** **** **** 30.

Par arrêté ministériel du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998016334 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle, visée à l'article 16 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998016332 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000776 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998031554 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide soc type arrêté ministériel prom. 26/11/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998012958 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction fermer, **** **** ****, **** 34, à 3550 ****-****, n'est pas autorisée à exercer la profession de détective privé.

Par arrêté ministériel du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998014339 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant émission d'une nouvelle valeur postale type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 06/01/1999 numac 1998036446 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998016339 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009966 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998036261 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux type arrêté ministériel prom. 07/12/1998 pub. 28/05/1999 numac 1999014016 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif au congé pour mission de certains fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer, les personnes suivantes ne sont pas autorisées à exercer la profession de détective privé : M. **** ****, domicilié à 3971 ****, **** 58.

M. Marc **** ****, domicilié à 1840 ****, **** 98.

M. **** ****, domicilié à 3580 ****, **** 31.

Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010030 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1998012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010029 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998003639 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie pour l'année 1999 type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010031 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les principes généraux régissant le stage des agents recrutés en qualité de commissaire ou d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer, **** **** ****, **** 574, à 1500 Halle, n'est pas autorisée à exercer la profession de détective privé.

Par arrêté ministériel du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 01/01/1999 numac 1998011389 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998010054 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998011394 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999016008 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'annexe II à l'arrêté royal du 24 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998016354 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les caractéristiques de la marque du tatouage et du microchip pour l'identification des chiens type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998011398 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nuc type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 01/01/1999 numac 1998011392 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage effectuées par l'Institut national de Statistique concernant les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, l'industrie et les s fermer, les personnes suivantes ne sont pas autorisées à exercer la profession de détective privé : M. Jan **** ****, domicilié à 2550 ****, **** 29.

M. **** ****, domicilié à 8700 ****, **** 16.

Par arrêté ministériel du 5 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 08/01/1999 numac 1998000827 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, M. **** ****, domicilié à 3500 ****, **** 6, n'est pas autorisé à exercer la profession de détective privé.

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