publié le 09 octobre 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par Le renouvellement est accordé pour une période de dix ans à partir du 11 février 1999.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000147
- pub.
- 09/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 18 février 1999, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissements sis **** 2, **** 11, à 2018 ****, est renouvelée.
Le renouvellement est accordé pour une période de dix ans à partir du 11 février 1999.