publié le 12 octobre 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 20 avril 1999, à l'article 1 er , de l'arrêté ministériel du 6 n(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000550
- pub.
- 12/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 20 avril 1999, à l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, accordée à M. **** **** Molle, est renouvelée pour une période de dix ans, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».