Autorisation
publié le 18 mars 2000
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Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifié par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 25 octobre

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ministere de l'interieur
numac
1999000928
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18/03/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifié par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 25 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016348 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires de renforcement de l'épidémiosurveillance en matière de résidus type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016347 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 juin 1999 portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant ce type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016346 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016345 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 04/01/2000 numac 1999003638 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999016379 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 portant institution et composition d'une Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé n'a pas été accordée aux personnes suivantes : M. **** ****, domicilié **** 1A, à 1861 ****.

Par arrêté ministériel du 12 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999016371 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 12/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999010073 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution d fermer, la personne suivante n'est pas autorisé à exercer la profession de détective privé : M. **** ****, domicilié rue de la Baume 86, à 4100 ****.

Par arrêté ministériel du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999014305 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 type arrêté ministériel prom. 17/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999016372 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé n'a pas été accordée à la personne suivante : M. **** ****, domicilié rue du Monument 12, à 5650 ****.

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