publié le 22 mars 2000
Autorisation à organiser un service interne de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lo Par arrêté ministériel du 23 novembre 1999, I'autorisation à organiser un service interne de gardie(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000935
- pub.
- 22/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation à organiser un service interne de gardiennage en application de l'article 2 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999 Par arrêté ministériel du 23 novembre 1999, I'autorisation à organiser un service interne de gardiennage pour une période de cinq ans a été accordée sous le numéro 18 1013 10 à l'entreprise Astrid Plaza n.v., établie Koningin Astridplein 1, à 2018 Anvers.