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Arrêté Royal
publié le 02 décembre 1999

Modification d'un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz Un arrêté royal du 17 août 1999 modifie l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999011328
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02/12/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Modification d'un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz Un arrêté royal du 17 août 1999 modifie l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997.

L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997, est complété comme suit : « Sont également autorisés huit forages réalisés par la S.A. Cokeries d'Anderlues sur son site, à des profondeurs supérieures à huit mètres, aux endroits respectivement indiqués S1, S2, S3, S4, S5, S6, S7 et S8 au plan numéro 10859 du 23 novembre 1998, moyennant l'observation des conditions techniques suivantes : 1° un programme comprenant une coupe géologique prévisionnelle ainsi qu'une section verticale est établi pour chacun des forages et est soumis à l'approbation de la S.A. DISTRIGAZ; 2° les forages ne peuvent pas traverser le niveau d'argile gris bleu compacte et ont une profondeur maximum de 20 mètres;3° la détection de gaz naturel est réalisée en permanence durant les opérations de forage; 4° en cas de détection de gaz, les dispositions nécessaires sont prises immédiatement pour isoler le puits, conformément aux dispositions prévues et approuvées par la S.A. DISTRIGAZ; 5° la poursuite du forage sur un puits isolé suite à une détection de gaz doit être autorisée par la S.A. DISTRIGAZ qui peut en exiger l'arrêt définitif et le rebouchage selon les règles de l'art; 6° la S.A. DISTRIGAZ a, en tout temps, accès aux forages et peut prendre, si nécessaire, toute mesure utile au maintien de la sécurité du site-réservoir; 7° les forages sont rebouchés, conformément aux règles de l'art, trois mois au plus tard après l'achèvement des opérations de contrôle ayant justifié leur exécution.» L'arrêté royal produit ses effets le 1er novembre 1998.

Expédition conforme de l'arrêté a été adressée à la S.A. Cokeries d'Anderlues, à Anderlues, à la S.A. DISTRIGAZ, à Bruxelles, au Bourgmestre de la commune d'Anderlues et au Directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité.

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