Règlement communal d'urbanisme Approbation Par décision du 6 mai 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le règlement communal d'urbanisme sur l'ouverture et l'extension de certaines activités commerciales tel qu'a (...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 1999031412

pub.: 23/10/1999

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Règlement communal d'urbanisme Approbation Par décision du 6 mai 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le règlement communal d'urbanisme sur l'ouverture et l'extension de certaines activités commerciales tel qu'approuvé par le Conseil communal d'Etterbeek en date du 29 mars 1999.

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