Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 9 ****
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par
arrêté ministériel du 9 décembre 1999Documents pertinents retrouvés
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
28/04/2000
numac
2000035391
source
ministere de la communaute flamande
Arrêté ministériel fixant le contrat de location type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
21/12/1999
numac
1999016399
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
10/12/1999
numac
1999016381
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
23/12/1999
numac
1999016392
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
21/10/2000
numac
2000036029
source
ministere de la communaute flamande
Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
24/12/1999
numac
1999016393
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la Consommation humaine ou animale, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation
type
arrêté ministériel
prom.
09/12/1999
pub.
10/12/1999
numac
1999016380
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation
fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé n'a pas été accordée à la personne suivante : M. **** ****, établi quai de **** 23, à 4130 **** et résidant **** avenue 461, à **** - ****, **** ****5M9.
Par arrêté ministériel du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/01/2000 pub. 12/02/2000 numac 2000011058 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'année 2000, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 27/01/2000 pub. 04/03/2000 numac 2000000126 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 realtif au renouvellement de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé n'a pas été accordée à la personne suivante : M. **** ****, domicilié rue des Haies 28, à 6001 ****.
Par arrêté ministériel du 29 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000012199 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 29 mars 2000 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/03/2000 pub. 18/05/2000 numac 2000022299 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d type arrêté ministériel prom. 29/03/2000 pub. 11/05/2000 numac 2000016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction du Centre d'Economie agricole type arrêté ministériel prom. 29/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000027176 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Comines fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé n'a pas été accordée à la personne suivante : M. **** ****, domicilié rue **** **** 9, à 5170 ****.