Autorisation
publié le 01 août 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté ****

source
ministere de l'interieur
numac
2000000362
pub.
01/08/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 20 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/2000 pub. 27/05/2000 numac 2000000369 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg type arrêté ministériel prom. 20/04/2000 pub. 27/05/2000 numac 2000000370 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur type arrêté ministériel prom. 20/04/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000014117 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue de Valenciennes 7/1, à 7301 ****, n'est pas renouvelée.

L' arrêté ministériel du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/03/1998 pub. 23/04/1998 numac 1998007064 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1996, portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national fermer renouvelant cette autorisation à titre provisoire est abrogé.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^