MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 19 avril 2000, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage accordée au Bungalowpark De Vossemeren S.A., établi 3990 Peer, Erperheidestraat 2, bte 3, est renouvelée à titre provisoire sous le numéro 18.1017.12, à partir du 22 décembre 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Ces activités doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à conditions que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pouvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.