Autorisation
publié le 08 novembre 2000
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Autorisation à organiser un service interne de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lo

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ministere de l'interieur
numac
2000000867
pub.
08/11/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation à organiser un service interne de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/09/2000 pub. 08/12/2000 numac 2000027558 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Lovegnée-Bosquet à Ben-Ahin fermer, l'autorisation à organiser un service interne de gardiennage accordée à l'entreprise Union Minière S.A., dont le siège social est établi rue du Marais 31, à 1000 Bruxelles, est renouvelée à titre provisoire pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1014.10.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Les activités de gardiennage peuvent s'effectuer avec armes au siège d'exploitation de Hoboken.

Cet arrêté entre en vigueur au 23 novembre 1999.

L' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999016362 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer, renouvelant cette autorisation à titre provisoire, est abrogé.

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