Autorisation
publié le 22 décembre 2000

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 1 Pa

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ministere de l'interieur
numac
2000001053
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22/12/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 11 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000000582 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel suspendant pour certains membres du personnel de la gendarmerie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie et introdui type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 14/09/2000 numac 2000000659 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément de systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Bull N.V. sous les appellations « Digivote I » et « Digivot type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027467 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Brugelette type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 31/10/2000 numac 2000027482 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027466 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000011397 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 14/09/2000 numac 2000000658 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations « JIT fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Panagioti Psathas, établi rue des Foxhalles 8, à 4800 Verviers.

Par arrêté ministériel du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000011445 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 84 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Abdelouaed Ben Hammou, établi rue Dupont 7, à 1030 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027014 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027015 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000022821 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000031444 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027587 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 10/11/2000 numac 2000000839 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel de nomination dans un grade équivalent des membres du personnel transférés vers la catégorie de personnel à compétence de police spéciale du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté ministériel prom. 20/10/2000 pub. 16/01/2001 numac 2000014305 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes d'attestation de la conformité pour le marquage CE des produits de construction fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « L'Ouragan », établi rue Atembekestraat 20, à 9500 Moerbeke.

Par arrêté ministériel du 24 octobre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage interne est refusée à Mme Degez, Arlette, établie chaussée de Montgomery 71, à 7611 La Glanerie et exploitant l'établissement « Le Menphis » sis à la même adresse.

Par arrêté ministériel du 24 octobre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage interne est refusée à M. Alain Leplat, exploitant l'établissement « Isly », Grand Place 28, à 7700 Mouscron.

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