Autorisation
publié le 03 avril 2001
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministér L'

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ministere de l'interieur
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2001000247
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03/04/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 15 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001011066 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 21 septembre 1998 à M. Jean-Bernard Delbauve établi rue Belle-Vue 12, à 1480 Tubize, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Ces conditions ne sont pas d'application pour l'activité de protection de personnes.

Par arrêté ministériel du 15 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001011066 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 3 mars 2000, à M. Elpers, Michel, établi sous la dénomination « Belgium Guarding Security », avenue Jean Dubrucq 84, bte 9, à 1080 Bruxelles, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 15 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001011066 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, a été modifiée en raison d'un changement de lieu d'établissement : M. Luc Degryse est établi à 8510 Courtrai, Oude Pastorijstraat 14, sous le numéro 14.1376.07 (valable jusqu'au 14 septembre 2004) à partir du 15 janvier 2001.

Par arrêté ministériel du 17 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001012035 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté ministériel prom. 17/01/2001 pub. 02/02/2001 numac 2001021056 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodi fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 29 février 2000 à M. Marc Siriez, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activités à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Par arrêté ministériel du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arr type arrêté ministériel prom. 19/01/2001 pub. 01/03/2001 numac 2001022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale fermer modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Alfred Lejeune est remplacée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse. 2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.

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