Autorisation
publié le 18 mai 2001
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par

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ministere de l'interieur
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2001000440
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18/05/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 24 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022071 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale type arrêté ministériel prom. 24/01/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022070 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé à l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmacie fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « Manoir d'Estreville », établi boulevard des Canadiens 27, à 7711 Dottignies.

Par arrêté ministériel du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001003050 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001000149 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.A. L'Aquarium, établi boulevard Prince Régent 1, à 7900 Leuze.

Par arrêté ministériel du 16 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027156 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001022167 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel du 16 février 2001 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire "Laboratorium voor Dierziektenbestrijding" à Drongen type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001007053 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-o type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 28/03/2001 numac 2001027179 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 28/03/2001 numac 2001027178 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Sobrida Invest, établie rue Léopold III 16, à 6280 Villers-Poterie.

Par arrêté ministériel du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027548 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à M. Antonio Nigro, exploitant l'établissement « Tempo Night », établi boulevard d'Herseaux 91-93, à 7711 Dottignies.

Par arrêté ministériel du 3 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/04/2001 pub. 25/04/2001 numac 2001022264 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel actualisant le montant de la rémunération journalière forfaitaire visé à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révis type arrêté ministériel prom. 03/04/2001 pub. 09/05/2001 numac 2001022265 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa type arrêté ministériel prom. 03/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001027323 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction par la Région wallonne fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Club 13, établie boulevard des Alliés 5, à 7711 Dottignies.

Par arrêté ministériel du 10 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/04/2001 pub. 02/10/2001 numac 2001027525 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement de la prime de première installation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.A. Tropic Tilffois, établie rue d'Angleur 118, à 4130 Tilff.

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