Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 29 juin 2001

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministé Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens (...)

source
ministere de l'interieur
numac
2001000585
pub.
29/06/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 2 mai 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Decroix, Daniel, qui exploite sous la dénomination "PEGASE SECURITY", rue des Bluets 60, à 6030 Goutroux, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 19 juin 2001.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme mais sans chien.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent étre respectées : Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme.

Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Ces conditions ne sont pas d'application pour l'activité de protection de personnes L'autorisation porte le numéro 16.0075.05.

^