Autorisation
publié le 24 juillet 2001
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 5 Pa

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ministere de l'interieur
numac
2001000651
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24/07/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 5 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012594 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001014127 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001003283 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4.75 % - 28 septembre 2006 » fermer, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge, est réfusée au Groupe Satori dont le siège social est établi rue Notre-Dame 1, à 59300 Valenciennes (France).

Par arrêté ministériel du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035797 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 15/06/2001 numac 2001003290 source ministere des finances et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociét type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035798 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001035937 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027389 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001035938 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la gestion de la qualité dans les initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les garderies fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la A.S.B.L. HMC Security, établi Ophemmerstraat 5, à 3770 Riemst.

Par arrêté ministériel du 7 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027448 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gilly type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. A.J. Security, établie drève de la Brise 8, à 1170 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035797 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 15/06/2001 numac 2001003290 source ministere des finances et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociét type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001035798 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001035937 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027389 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001035938 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la gestion de la qualité dans les initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les garderies fermer, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge est refusée à la S.A.R.L. S.G.S. SAGE, dont le siège social est établi Grande Rue 15, à 70800 Bouligney (France).

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