publié le 10 octobre 2001
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 3 Par arrêté ministériel du 31 août 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000998
- pub.
- 10/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 31 août 2001, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge est refusée à la S.A.R.L. Inter Surveillance Assistance, établie route de Longwy 91, à 54350 Mont Saint-Martin (France).
Par arrêté ministériel du 31 août 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la A.S.B.L. Radio Hulpdienst Mechelen, établie Grote Nieuwedijk 239, à 2800 Malines.