publié le 16 février 2002
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par arrêté ministériel du 4 décembre 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardien(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000031
- pub.
- 16/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 4 décembre 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à E10, établi Kruisbekstraat 2, à 2170 Merksem.
Par arrêté ministériel du 4 décembre 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Artho, établie Mandekensstraat 266, à 9200 Baasrode.