MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Security Assistant Team, dont le siège social est établi Langdorpsesteenweg 162 (anciennement Bossestraat 12/B) à 3201 Aarschot.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de contrôle de peronnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage-personne physique est accordée à M. Verelst, Luc, sous la dénomination commerciale « L.V. Security ».

Par arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1997, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Initial Security, dont le siège social est établi rue de l'Industrie 222, à 1070 Bruxelles.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de protection de personnes et de surveillance et protection de transport de valeurs peuvent s'effectuer de manière armée. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer de manière armée pour autant qu'elles n'ont pas lieu dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Les activités de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que les responsables de l'entreprise aient transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, un organigramme auquel il apparaît que chaque membre du personnel dirigeant de l'entreprise, satisfait aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, prévues à l'article 5, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, ou sous la condition suspensive que M. Van Lidth de Jeude, fournisse la preuve, endéans les 6 mois de la notification du présent arrêté ministériel, d'avoir suivi et terminé la formation prévue à l'article 5, 5°, de la loi précitée du 10 avril 1990 et ce au sein d'un organisme de formation, agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Par arrêté ministériel du 14 janvier 2002, les mots : « rue du Coq 88, à 1180 Uccle » dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2000 et par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2001, autorisant M. Otero Y Alonso à exploiter une entreprise de gardiennage, sont remplacés par les mots « Vroenenbosstraat 9, à 1653 Dworp ».

Cet arrêté produit ses effets le 8 novembre 2001.