MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 15 mars 2002, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée, sous le n° 18.1007.02 par arrêté ministériel du 29 juin 2001, à la Société nationale des Chemins de fer belges, établie rue de France 85, à 1060 Bruxelles, a été modifiée.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public peuvent être effectuées avec chien pour autant que cela se fasse dans des lieux ouvert ou dans des lieux fermés accessibles au public, bien limités dans l'espace, plus particulièrement dans les halls de gare, les parkings fermés et les couloirs de liaison. Le chien doit toujours être tenue en laisse et si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.