Autorisation
publié le 16 janvier 2003
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Autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par le

source
service public federal interieur
numac
2002000780
pub.
16/01/2003
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 Par arrêté ministériel du 16 octobre 2002, l'autorisation d'effectuer des actités de gardiennage sur le territoire belge est accordée pour une période de cinq ans, sous le numéro 16.0089.10, à la S.A.R.L. Athena Protection, établie rue J.B. Colette 54, à 59551 Attiches (France).

L'autorisation visée porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet arrêté produit ses effets sous la condition résolutoire de la non transmission par la S.A.R.L. Athena Protection à la Direction Sécurité privée de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification de cet arrêté, de la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

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