Autorisation
publié le 13 novembre 2002
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 19 P

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service public federal interieur
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2002000783
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13/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 13/07/2002 numac 2002035820 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiat type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 12/06/2002 numac 2002009464 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002011170 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027926 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002000411 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis établie Brucargo 744, à 1931 Zaventem, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 8 mai 2002.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de protection de personnes, de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de surveillance et protection de valeurs peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de protection de personnes doivent s'effectuer sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/2002 pub. 11/07/2002 numac 2002027628 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Pecq type arrêté ministériel prom. 11/06/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Visite des Bateaux du Rhin type arrêté ministériel prom. 11/06/2002 pub. 03/08/2002 numac 2002007173 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis I.G.S., établie à l'Aéroport de Liège-Bierset à 4460 Grâce-Hollogne, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 5 mars 2002.

Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le n° 16.0094.05.

Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/07/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002031427 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Intersafe Security établie Halstraat 82, à 3900 Overpelt, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 22 juin 2002, sous le n° 16.1061.07.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de gestion de centraux d'alarme et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Les activités s'effectuent sans arme.

Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/07/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002031427 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Monstrey Worldwide Services établie Hoveniersstraat 12, à 2018 Anvers, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 15 mai 2002, sous le n° 16.1060.07.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de surveillance et protection de transport de biens et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de surveillance et protection de biens peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de surveillance et protection de transport de biens et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 11 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le n° 16.0096.08, à M. Erik Schreiber, domicilié rue de Mons 27, bte 16, à 6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 23 mai 2002.

Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/09/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002014228 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours, visées dans l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équ type arrêté ministériel prom. 04/09/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002011365 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission de l'Indice fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la M.O.T. Security Services S.P.R.L., établie à 2450 Meerhout, Zilderij 3, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2002.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public, doivent s'effectuer sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 9 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2002 pub. 01/11/2002 numac 2002011376 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 09/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028050 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Seneffe type arrêté ministériel prom. 09/09/2002 pub. 15/10/2002 numac 2002027944 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Pecq fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Prosecco, établie à 2610 Wilrijk, Fotografielaan 2, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 10 août 2002, sous le n° 16.1064.08.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection lors du transport de biens, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028039 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028040 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002016219 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 03/04/2003 numac 2003027168 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 19/10/2002 numac 2002007252 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces arm type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028037 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028125 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Initial Security, établie quai de l'Industrie 222, à 1070 Anderlecht, est renouvelée sous le n° 16.1065.10 pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 2002.

L'autorisation porte sur les activités de : 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;2° protection de personnes;3° surveillance et protection de transport de valeurs;4° gestion de centraux d'alarme;5° surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. Les activités surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public doivent s'effectuer sans chien.

Sauf dans les cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers » sont exercées dans un espace fermé où des tiers peuvent se trouver, ces activités peuvent être exercées avec chien. Dans les cas où un chien peut être utilisé, les conditions suivantes doivent être observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autre personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Ces activités suivantes peuvent s'effectuer avec arme : 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;2° protection de personnes;3° surveillance et protection de transport de valeurs. Cette autorisation est délivrée sous la condition que l'entreprise de gardiennage transmette à la Direction générale de la Police générale du Royaume le certificat d'assurance complété tel que demandé par l' arrêté royal du 27 juin 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/06/1991 pub. 07/10/2011 numac 2011000606 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage endéans le mois de la notification de l'arrêté d'autorisation.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

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