Autorisation
publié le 16 janvier 2003
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P

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service public federal interieur
numac
2002000785
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16/01/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Abrogations Par arrêté ministériel du 7 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027932 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M.Stijnen, Paul, établi NB de Borchgravestraat 2455, à 3800 Saint-Trond est abrogée à dater du 3 mars 2002.

Par arrêté ministériel du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 12/07/2002 numac 2002009392 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 13/07/2002 numac 2002016167 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les modalités pour l'utilisation de chaluts sélectifs pour la pêche à la crevette type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002027644 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant nomination du président et des administrateurs de la Commission wallonne pour l'Energie type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002016209 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlu dans les zones VIIIa, b, d, e type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002028076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Vivaldi, Marc, établi rue des Canadiens 84, à 7110 Strépy-Bracquegnies, sous la dénomination « S.V.P. - Surveillance, Vigilance, Protection » est abrogée.

Le présent arrêté produit ses effets le 8 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 14 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2002 pub. 06/02/2003 numac 2003027061 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 14/10/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002022856 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant désignation des membres du groupe de travail spécial du Conseil national des établissements hospitaliers, chargé des problèmes spécifiques aux hôpitaux universitaires type arrêté ministériel prom. 14/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028126 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Ferrières destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable fermer, l'agrément comme entreprise de gardiennage accordé à M. Richard Loconte, établi rue du Ruisseau 28, à 4100 Seraing est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 4 septembre 2002.

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