Autorisation
publié le 29 avril 2003
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Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 17 ****

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service public federal interieur
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2003000149
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29/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/07/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi à 9000 ****, **** 23, sous le n° 14.1358.05; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 2 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 16 septembre 2002 l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : Mme **** ****, établie à 2070 ****, **** 304, sous le n° 14.122.01; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 16 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 03/04/2003 numac 2003027168 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028039 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 19/10/2002 numac 2002007252 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces arm type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028125 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028037 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002016219 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028040 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée suite au décès de : M. **** ****, établi à 9260 ****, **** 18B , sous le n° 14.1127.02; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 3 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 21 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002014287 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement génér type arrêté ministériel prom. 21/10/2002 pub. 29/10/2002 numac 2002011418 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée suite au décès de : M. **** ****, établi à 8760 ****, **** 5, sous le n° 14.1210.04; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 12 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 21 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002014287 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement génér type arrêté ministériel prom. 21/10/2002 pub. 29/10/2002 numac 2002011418 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** **** ****, établi à 2930 ****, **** **** **** 12, sous le n° 14.1086.01; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 30 septembre 2002.

Par arrêté ministériel du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002000768 source service public federal interieur Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal d fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi rue Pont de **** 4A , à 7911 ****-****-****, sous le n° 14.0004.11; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 11 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 4 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/11/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002036432 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi route **** 14, à 1380 ****, sous le n° 14.0041.01; l'arrêté de retrait entre **** le 17 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 20/02/2003 numac 2002011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011463 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002 fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi rue Pont-à-**** 105, à 7370 ****, sous le n° 14.0055.01; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 6 novembre 2002.

Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 20/02/2003 numac 2002011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011463 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002 fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 ****, sous le n° 14.0048.01; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 24 novembre 2002.

Par arrêté ministériel du 13 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2003 pub. 29/01/2003 numac 2002011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 13/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003022034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du drag fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. **** ****, établi boulevard **** **** 53, à 1000 ****, sous le n° 14.0181.09; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 31 décembre 2002.

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