Autorisation
publié le 31 juillet 2003
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juille P

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service public federal interieur
numac
2003000378
pub.
31/07/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement 16 DECEMBRE 2002 - Arrêté ministériel fixant les modalités d'agrément des cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023070 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.A. Strasbroug, établie à 8420 De Haan, Bredeweg 115.

Par arrêté ministériel du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003002066 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003022158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classiqu type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003027210 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. Macam, établie à 3540 Donk (Herk-de-Stad), Grote Baan 10.

Par arrêté ministériel du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003027154 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Galerie de Spontin », sis sur le territoire des communes de Ciney et d'Yvoir type arrêté ministériel prom. 25/02/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2002 portant nomination des membres de la chambre néerlandophone de la Commission d'agrément des praticiens de l'art dentaire porteurs du titre professionnel particulier de dentiste spéc type arrêté ministériel prom. 25/02/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003027518 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 25/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003003110 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 2003 - 2008 - 2010 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2003 - 2011 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.A. Adventure Island, établie à 2000 Anvers, Kribsestraat 11.

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