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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 11 mars 2003, l'autorisation d'étendre les activités de gardiennage actuelles de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers à celles de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public et refusée à M.El Ouakssani, Chahid, établi rue Van Wambeke 1, à 1070 Anderlecht.