Autorisation
publié le 31 juillet 2003
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extensions Par arrêté ministériel du

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service public federal interieur
numac
2003000385
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31/07/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extensions Par arrêté ministériel du 2 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 10/02/2003 numac 2003021012 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027080 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 13/02/2003 numac 2003027093 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 13/02/2003 numac 2003027094 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer portant l'extension de l'arrêté ministériel du 6 mars 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage la S.P.R.L. GRIFOEN SECURITY, à l'article 2, § 1er, est ajouté l'activité de « protection de personnes ».

Par arrêté ministériel du 6 januari 2003 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027548 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECUNET, à l'article 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 26 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 6 janvier 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1998, portant le renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURI-LINK, à l'article 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 10 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres de la "Commission d'évaluation de l'origine" type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003027175 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 06/02/2003 numac 2002002158 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté ministériel prom. 28/01/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003027171 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002, portant le renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY, à l'article 2, § 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 9 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003027210 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003022158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classiqu type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003035265 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateur type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011137 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations fermer, portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 février 1999, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. BLOK SECURITY MOBILE, à l'article 2, § 1er, est ajoutée l'activité de « surveillance et de contrôle de personnes en vue d'assurer la sécurité dans des endroits accessibles au public, effectuée sans chien ».

Par arrêté ministériel du 14 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003022301 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003000212 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ainsi que désignation d'un président et d'un vice-président et des secrétai fermer portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à M. Patrick Wittevrongel, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Master Protection Agency, à l'article 2, § 1er, est ajouté : Les activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue d'assurer la sécurité dans des endroits accessibles au public, s'effectuent sans chien.

Dans le cas où les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers sont effectuées dans des lieux fermés où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être effectuées avec chien.

Dans les cas où ces activités s'effectuent avec chien, les conditions suivantes doivent être respectées : - le chien doit en permanence être tenu en laisse; - si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.

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