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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 19 novembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16.0101.11, à la S.P.R.L. GALLERY CONTROL, établie à 1000 Bruxelles, boulevard du Botanique 44, bte 22, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 26 mai 2002.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protecton de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 4 février 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la BELGACOM ALERT SERVICES S.A., établie à 1140 Evere, rue Carli 2, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 6 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 12 mars 2003, l'autorisation d'esploiter une entreprise de gardienange accordée à la S.A. NOMOS, établie rue de Birmingham 110, à 1070 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 6 janvier 2003.

Le renouvellementde l'autorisation visée sur les activités de gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 14 mars 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURILINK, établie à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19, anciennement établie à 1000 Bruxelles, place Emile Vandervelde 11, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 12 janvier 2003, sous le numéro 16.0002.12.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SOCIETE BELGE DE SECURITE, dont le siège social est établi avenue de Tervuren 36, bte 54, à 1040 Bruxelles, est renouvelée à titre définitif jusqu'au 16 octobre 2005.

Cet arrêté remplace l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000.

L'autorisation visée porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvnet s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activités à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.