Autorisation
publié le 31 juillet 2003
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P

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service public federal interieur
numac
2003000386
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31/07/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 19 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 07/12/2002 numac 2002011479 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 20/02/2003 numac 2003027111 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Manderfeld type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002028184 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027075 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002028183 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bastogne, 1re division Bastogne fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le numéro 16.0101.11, à la S.P.R.L. GALLERY CONTROL, établie à 1000 Bruxelles, boulevard du Botanique 44, bte 22, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 26 mai 2002.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protecton de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003027149 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tintigny type arrêté ministériel prom. 04/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022164 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile type arrêté ministériel prom. 04/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant modification de la composition du jury de recrutement et de promotion du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 04/02/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003027270 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone soumise à des contraintes environnementales particulières fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la BELGACOM ALERT SERVICES S.A., établie à 1140 Evere, rue Carli 2, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 6 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003022255 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022219 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 portant reconnaissance d'experts dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022266 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003000233 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers et aux agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Offic type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil, de marquage CE type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003035500 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de l'églefin dans la zone VIIa type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003027520 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer, l'autorisation d'esploiter une entreprise de gardienange accordée à la S.A. NOMOS, établie rue de Birmingham 110, à 1070 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 6 janvier 2003.

Le renouvellementde l'autorisation visée sur les activités de gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 14 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003003156 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003027166 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Biesmelle-Thuin fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURILINK, établie à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19, anciennement établie à 1000 Bruxelles, place Emile Vandervelde 11, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 12 janvier 2003, sous le numéro 16.0002.12.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022430 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne p type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022504 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003003237 source service public federal finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003027315 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Martelange type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007138 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003027288 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel définissant les formes, contenus et supports des registres, livres et extraits et fixant le modèle de formule de déclaration de créance imposés aux distributeurs d'eau alimentaire en application de l'article 30, § 1er< fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SOCIETE BELGE DE SECURITE, dont le siège social est établi avenue de Tervuren 36, bte 54, à 1040 Bruxelles, est renouvelée à titre définitif jusqu'au 16 octobre 2005.

Cet arrêté remplace l' arrêté ministériel du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000022785 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 10/11/2000 numac 2000022784 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000003663 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000022783 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agrément des maîtres de stage en médecine générale fermer.

L'autorisation visée porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvnet s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activités à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.

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