SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 8 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée aux SSTC Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, établis rue de la Science 8, à 1000 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 15 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.A. Fievez-Cadet établie rue Murisson 5, à Menin.

Par arrêté ministériel du 23 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Romantic Alhambra, exploitant l'établissement « Romantic-Alhambra », établie à 3700 Vreren, chaussée de Liège 590.