Autorisation
publié le 31 juillet 2003
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P

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service public federal interieur
numac
2003000577
pub.
31/07/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modifications Par arrêté ministériel du 23 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003267 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 20 mars 2002 à la S.P.R.L.U. SAFETY PROTECTION, a été modifiée comme suit : Les mots « boulevard du Souverain 117, à 1160 Auderghem » sont remplacés par les mots « boulevard Jamar 39-41, à 1060 Bruxelles ».

Cet arrêté produit ses effets le 12 septembre 2002.

Par arrêté ministériel du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 109 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003011318 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 13 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003011323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l' type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022629 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché d'un modèle d'échelle « Titan 3 Way » fabriqué par « Titan Ladder & Case Co Ltd » fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 11 septembre 2002 à la S.P.R.L. Z.G. SECURITY, a été modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivrée à la S.P.R.L. Z.G. SECURITY, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue de l'Aquillon 14, boîte 7.

Cet arrêté produit ses effets le 12 février 2002.

Par arrêté ministériel du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 30/07/2003 numac 2003022635 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003000496 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, modifié par l' type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 30/07/2003 numac 2003000508 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003000509 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003000510 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003022650 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003003337 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 » fermer, l'arrêté ministériel du 2 mai 2001 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Decroix, Daniel, établi sous la dénomination « PEGASE SECURITY », a été modifiée comme suit : Les mots « rue des Bleuets 60, à 6030 Goutroux » sont remplacés par les mots « rue de la Gare 52, à 5670 Treignes ».

Les mots « l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes » sont remplacés par les mots « l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public ».

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 27 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/05/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003035575 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 27/05/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003022643 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 27/05/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003022642 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 27/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003003338 source service public federal finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 juin 2003 au 3 juin 2005 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 15 avril 2003, sous le numéro 16.0106.03, à l'entreprise de M. Steve Demeyer, a été modifiée comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivrée à M. Steve Demeyer, établi rue Sainte-Rolende 5, à 5651 Tarcienne ».

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