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Autorisation
publié le 31 juillet 2003

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 19 Par arrêté ministériel du 13 mai 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999,(...)

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service public federal interieur
numac
2003000578
pub.
31/07/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Extension Par arrêté ministériel du 13 mai 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Mot Security Service, à l'article 1er, § 2, est ajouté l'activité de « protection de personnes ».

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