SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardienage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Ets Franz Colruyt, dont le siège social est établi à 1500 Halle, Edingensesteenweg 196, sous le n° 18.1089.06 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 26 août 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Thico, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Blaes 208, sous le n° 18.1085.04 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et de protection de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Cette autorisation est accordée sous la condition que la S.P.R.L. Thico fournisse la preuve, endéans le mois suivant la réception de la notification du présent arrêté, à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, que M. Dominique Martens ne fait plus partie du service interne de gardiennage.

Si cette condition n'est pas remplie, l'agrément expirera de plein droit, toutefois sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 10 septembre 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Fievez-Cadet, dont le siège social est établi à 8930 Menin, rue Murisson 5, sous le n° 18.1090.09 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers, à l'exception de l'activité d'intervention après alarme, et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public, à l'exception de l'activité d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.