Autorisation
publié le 05 décembre 2003
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P

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service public federal interieur
numac
2003000819
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05/12/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modification Par arrêté ministériel du 29 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003200954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 29/09/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003003489 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 17 décembre 2002 pour une période de cinq ans, sous le n° 16.0103.12, à l'entreprise S.P.R.L. V.I.P. Security, établie rue Brun 25-24, à 5300 Andenne, a été modifiée.

L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - de protection de personnes; - de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public à l'exclusion des activités de gardiennage pour dancings, discothèques et/ou stades de football; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion de gestion de systèmes de suivi.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

Ces activités doivent s'effectuer sans arme dans les lieux accessibles au public et/ou durant les heures d'ouverture au public; dans les lieux non accessibles au public et/ou durant les heures de non accès au public, les activités de gardiennage considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec arme.

Les activités de protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Cette autorisation est valable jusqu'au 16 décembre 2007.

Par arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003000768 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201507 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant nomination du président et du secrétaire du jury chargé de l'organisation de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste fermer modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1999 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 mars 2001, l'entreprise de M. Piasta, Patrice, est autorisée à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination « Canine Security », sous le n° 16.0023.02, rue de la Halistrée 1, à 4141 Sprimont (Louveigné).

Cette autorisation est valable jusquau 5 mai 2004.

Par arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003000768 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201507 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant nomination du président et du secrétaire du jury chargé de l'organisation de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste fermer modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 2002, l'entreprise S.P.R.L. Protec One est autorisée à exploiter une entreprise de gardiennage, sous le n° 16.0098.10, rue Florimond De Pauw 68, à 1070 Anderlecht.

Cette autorisation est valable jusqu'au 4 novembre 2007.

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