Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 18 mars 2003

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

source
commission bancaire et financiere
numac
2003003148
pub.
18/03/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption au 3 avril 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, de Westkrediet S.A., Wilsonplein 5, bus 1, 9000 Gent, par Record S.C.R.L., rue Forgeur 17-21, 4000 Liège.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 11 mars 2003.

Le Président, E. Wymeersch.

^