COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation d'un apport d'une branche d'activité entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autorisé l'apport avec effet au 1er avril 2003 par l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A., rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles, de sa branche d'activité « institutional asset management » (c'est-à-dire ses activités de gestion d'actifs de clients institutionnels et d'OPC telles que définies dans le projet d'apport déposé le 31 janvier 2003 au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles conformément à l'article 760, § 3, du Code des sociétés) à l'entreprise d'investissement DEGROOF INSTITUTIONAL ASSET MANAGEMENT S.A., rue Guimard 16-18, à 1040 Bruxelles.

Cette cession couvre tous les actifs et passifs rattachés à cette branche d'activité.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 24 mars 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH