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Autorisation
publié le 26 juin 2003

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets L'Autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

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ministere de la region wallonne
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26/06/2003
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Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets L'Autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 105604, des Pays-Bas vers la Région wallonne de Belgique des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Huile de moteurs, de boite de vitesse et de lubrification non chlorée à base minérale.

Code* : 13.02.04* Quantité maximum prévue (T/L) : 2 000 T Validité de l'autorisation : du 01/08/2003 au 31/07/2004 Notifiant : SITA ECOSERVICE NL-6222 NL MAASTRICHT Destinataire : WOS B-7334 HAUTRAGE Le 12 mai 2003 *AGW du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets

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