publié le 28 avril 2004
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par arrêté ministériel du 21 janvier 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000172
- pub.
- 28/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 5 mars 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la B.V.B.A. King's, établie à 9300 Alost, Hopmarkt 25.
Par arrêté ministériel du 21 janvier 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. Dibango, établie à 1785 Merchtem, Kriekelendries 20.