Autorisation
publié le 19 avril 2005
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2005, l'article 2 de l'arrêté ministériel d

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service public federal interieur
numac
2005000205
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19/04/2005
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/01/2005 pub. 08/02/2005 numac 2005000062 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 autorisant l'entreprise de gardiennage Guide Sécurité est modifié comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasins et à l'exclusion des activités de portiers.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2005 pub. 02/02/2005 numac 2005022079 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2004 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs type arrêté ministériel prom. 24/01/2005 pub. 31/01/2005 numac 2005003030 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'A.S.B.L. E.A.T., les mots « 8000 Brugge, Verbrand Nieuwstraat 31/4 », sont remplacés par les mots « 8800 Roeselare, Leenstraat 17 ».

Par arrêté ministériel du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2005 pub. 10/02/2005 numac 2005022074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 2002 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Decroix, Daniel, exploitant sous la dénomination « Pegase Security », dont le siège social est établi rue des Bluets 60, à 6030 Charleroi. »

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 07/01/2005 numac 2004011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036875 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé fermer modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1998 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.A. Faceo Security & Prevention, les mots « 2018 Antwerpen, Haantjeslei 68 », sont remplacés par les mots « 1000 Brussel, Havenlaan 86C, bus 201 ».

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/2004 pub. 08/02/2005 numac 2005000063 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création de la Commission Formation Sécurité type arrêté ministériel prom. 17/11/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004003445 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.P.R.L. United Protection Services, les mots « Melkerijstraat 18, te 1500 Halle », sont remplacés par les mots « Alsembergsesteenweg 848, te 1180 Brussel ».

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/2004 pub. 08/02/2005 numac 2005000063 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création de la Commission Formation Sécurité type arrêté ministériel prom. 17/11/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004003445 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer, portant la modification de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2002 d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Protec One, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er.L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce exclu le gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin.

Art. 2.Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec un chien.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 18/04/2005 numac 2005035438 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201180 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 01/04/2005 numac 2005011155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux stations terriennes de satellites type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027321 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Vire-Virton type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027325 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Chaufour - lot 2 - phase 2 - Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005035437 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des exploitations avicoles spécialisées fermer1, portant la modification de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2003 d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er.L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivrée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, établie rue du Paradis 8, à 7621 Lesdain.

Art. 2.L'autorisation ministérielle accordée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, y compris inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 9 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2005 pub. 24/03/2005 numac 2005014039 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges fermer modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, accordée à Jean-Pol Haveaux, les mots « 9100 Sint-Niklaas, Ster 53 », sont remplacés par les mots « 1030 Brussel, Lambertmontlaan 430, bus 16 ».

Par arrêté ministériel du 17 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 18/04/2005 numac 2005035438 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201180 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 01/04/2005 numac 2005011155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux stations terriennes de satellites type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027321 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Vire-Virton type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027325 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Chaufour - lot 2 - phase 2 - Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005035437 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des exploitations avicoles spécialisées fermer modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à Group 4 Securitas S.A., les mots « 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19 », sont remplacés par les mots « 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c ».

Par arrêté ministériel du 6 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004036337 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 06/08/2004 pub. 03/09/2004 numac 2004022688 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classiqu fermer modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'A.S.B.L. E.A.T., les mots « Stokveldewijk 72, te 8200 Sint-Michiels », sont remplacés par les mots « Verbrand Nieuwland 31/4, te 8000 Brugge ».

Par arrêté ministériel du 2 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004000387 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée type arrêté ministériel prom. 02/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036302 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d,e type arrêté ministériel prom. 02/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036301 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b fermer modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à S.P.R.L. Scorpions Security, les mots « Parklaan 67, b 1, 9100 Sint-Niklaas », sont remplacés par les mots « Jozef Mulsstraat 25, 2170 Merksem ».

Par arrêté ministériel du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 18/04/2005 numac 2005035438 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005201180 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 01/04/2005 numac 2005011155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux stations terriennes de satellites type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027321 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Vire-Virton type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005027325 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Chaufour - lot 2 - phase 2 - Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 17/03/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005035437 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des exploitations avicoles spécialisées fermer0 modifiant l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à Kris Tielens sous la dénomination Total Security, les mots « Sint-Kwintensheideweg 60, 3520 Zonhoven », sont remplacés par les mots « Paalstraat 15, 3560 Meldert (Lummen) ».

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