Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2005, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 autorisant l'entreprise de gardiennage Guide Sécurité est modifié comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasins et à l'exclusion des activités de portiers.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'A.S.B.L. E.A.T., les mots « 8000 Brugge, Verbrand Nieuwstraat 31/4 », sont remplacés par les mots « 8800 Roeselare, Leenstraat 17 ».

Par arrêté ministériel du 20 janvier 2005, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Decroix, Daniel, exploitant sous la dénomination « Pegase Security », dont le siège social est établi rue des Bluets 60, à 6030 Charleroi. »

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1998 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.A. Faceo Security & Prevention, les mots « 2018 Antwerpen, Haantjeslei 68 », sont remplacés par les mots « 1000 Brussel, Havenlaan 86C, bus 201 ».

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.P.R.L. United Protection Services, les mots « Melkerijstraat 18, te 1500 Halle », sont remplacés par les mots « Alsembergsesteenweg 848, te 1180 Brussel ».

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004, portant la modification de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2002 d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Protec One, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er.L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce exclu le gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin.

Art. 2.Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec un chien.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 2004, portant la modification de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2003 d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er.L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivrée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, établie rue du Paradis 8, à 7621 Lesdain.

Art. 2.L'autorisation ministérielle accordée à la S.P.R.L. Atlantis Security Prevention, porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, y compris inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 9 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, accordée à Jean-Pol Haveaux, les mots « 9100 Sint-Niklaas, Ster 53 », sont remplacés par les mots « 1030 Brussel, Lambertmontlaan 430, bus 16 ».

Par arrêté ministériel du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à Group 4 Securitas S.A., les mots « 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19 », sont remplacés par les mots « 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c ».

Par arrêté ministériel du 6 août 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'A.S.B.L. E.A.T., les mots « Stokveldewijk 72, te 8200 Sint-Michiels », sont remplacés par les mots « Verbrand Nieuwland 31/4, te 8000 Brugge ».

Par arrêté ministériel du 2 juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à S.P.R.L. Scorpions Security, les mots « Parklaan 67, b 1, 9100 Sint-Niklaas », sont remplacés par les mots « Jozef Mulsstraat 25, 2170 Merksem ».

Par arrêté ministériel du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à Kris Tielens sous la dénomination Total Security, les mots « Sint-Kwintensheideweg 60, 3520 Zonhoven », sont remplacés par les mots « Paalstraat 15, 3560 Meldert (Lummen) ».