Autorisation
publié le 22 avril 2005
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise

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service public federal interieur
numac
2005000206
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22/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 04/04/2005 numac 2005200862 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005000099 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2004 portant nomination des membres de la Commission des équivalences et de dispenses en matière de formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005035524 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005027170 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et à la construction de la station de pompage Piedboeuf-Oupeye fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage dont le siège social est établi rue de la Halistrée 1, à 4141 LOUVEIGNE, accordée à M. PIASTA est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et à l'exclusion d'inspecteurs de magasins; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 28 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2005 pub. 08/03/2005 numac 2005003093 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 25 février 2005, portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « S.P.R.L. GUIDE SECURITE » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 7 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/02/2005 pub. 18/02/2005 numac 2005022125 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 07/02/2005 pub. 17/02/2005 numac 2005000081 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes type arrêté ministériel prom. 07/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005027072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Ton - Rouvroy et Virton fermer portant l'extension de l' arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Marc Van Laere, le § 1er, de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Par arrêté ministériel du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2005 pub. 10/02/2005 numac 2005022074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 2002 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée type arrêté ministériel prom. 20/01/2005 pub. 07/02/2005 numac 2005009092 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance fermer portant l'extension de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004, portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. ADC-GUARD, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public inclus les activités d'inspecteur de magasin. » « § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. » « § 3. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public et protection de personnes s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. »

Par arrêté ministériel du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 04/04/2005 numac 2005200862 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005000099 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2004 portant nomination des membres de la Commission des équivalences et de dispenses en matière de formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005035524 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005027170 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et à la construction de la station de pompage Piedboeuf-Oupeye fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005000120 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005000119 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. « INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION » est modifiée comme suit :

Par arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005000120 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005000119 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés fermer modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION les mots « Chaussée de Jette 366, boite 1, à 1081 KOEKELBERG » sont remplacés par les mots « Rue Gérard 47A, à 1040 ETTERBEEK ».

L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de toute activité de gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 04/04/2005 numac 2005200862 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005000099 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2004 portant nomination des membres de la Commission des équivalences et de dispenses en matière de formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005035524 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005027170 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et à la construction de la station de pompage Piedboeuf-Oupeye fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. « A.J. SECURITY » est modifiée comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la S.P.R.L. A.J. SECURITY dont le siège social est établi chaussée de Waterloo 200, à 1640 RHODE-SAINT-GENESE, sous le numéro 16.0121.10.

L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. CLOSE PROTECTION SERVICES, le § 2 de l'article 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURAIR, § 2 de l'article 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 7 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer1 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l' arrêté ministériel du 7 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer1 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 7 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer1 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l' arrêté ministériel du 7 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer1 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 6 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la A.S.B.L. E.A.T., les § 1er et § 2 de l'article 2, sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 6 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la A.S.B.L. E.A.T., les § 1er et § 2 de l'article 2, sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer5 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS, les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er : « Securis » est remplacé par « Securitas » et les mots « Brucargo 744, te 1931 Zaventem » sont remplacés par les mots « Sint-Lendriksborre 3, te 1120 Brussel ».

Article 2, § 1er, de l' arrêté ministériel du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer5 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public inclus des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l' arrêté ministériel du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer5 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURIS est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les activités de protection de personnes, gestion de centraux d'alarme, de surveillance et protection de transport de valeurs et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer1, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à ANUBIS SECURITY GUARDING S.A. est modifiée comme suit : L'article 1er de l' arrêté ministériel du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer0 autorisant l'entreprise de gardiennage « ANUBIS SECURITY GUARDING » est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivréeà la S.A. ANUBIS SECURITY GUARDING dont le siège social est établi Zoning Industriel Deuxième Rue 20, à 6040 CHARLEROI. » L'article 2, § 1er, de l' arrêté ministériel du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer0 est modifié comme suit : « L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins. »

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036875 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 03/02/2005 numac 2005011022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Chris avec la firme Neyt comme producteur type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 03/02/2005 numac 2005011024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Tom avec la firme Mobiline comme producteur type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 03/02/2005 numac 2005011023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Belle avec la firme Mobiline comme producteur fermer portant l'extension de l' arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : Article 2, § 1er, de l' arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme y inclus les activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion les activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 2, de l' arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7 de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY est remplacé par la disposition suivante : « § 2 Les activités de protection de personnes, gestion de centraux d'alarme, de surveillance et protection de transport de valeurs et surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURAIR, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. CLOSE PROTECTION SERVICES, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 23 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer2 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 15 avril 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. BOUVIER OBSERVATION SECURITY modifié par arrêté ministériel du 30 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer6 et modifié par arrêté ministériel du 5 janvier 2004, à l'article 2 est ajouté § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et protection de personnes. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public ainsi que protection de personnes s'effectuent sans chiens et sans chevaux. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. § 5. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec cheval, pour autant que cette activité ne s'effectue que sur des terrains privés.

Par arrêté ministériel du 14 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mars 2002 est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SECURITAS IGS S.A. établie rue du Verbois 11, à 4000 LIEGE, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 mars 2002. » L'article 2 est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris le gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 1er février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer portant l'extension de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004, portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. CONNEXCENTER, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - gestion de centraux d'alarme y inclus les activités de centraux de gardiennage. » « § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 3 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer2, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 10 février 1999 à Monsieur MARBAIX Laurent, a été modifiée comme suit : « § 1er. L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, délivrée à M. MARBAIX Laurent, établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 TOURNAI, sous la dénomination « SECURITY REFLEX », est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 février 2004. § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de l'intervention après alarme et du gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer4 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 de renouvellement, de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. M.O.T. SECURITY SERVICE modifié par arrêté ministériel du 13 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer8, § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile, protection de personnes et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004000313 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201972 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004014075 source service public federal mobilite et transports Arrête ministériel portant nomination de membres de la Commission des transports de marchandises par route fermer d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à la Stéphane Schoetens sous la dénomination ALLROUND SECURITY, le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » Article 2, § 4, de l' arrêté ministériel du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004000313 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201972 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004014075 source service public federal mobilite et transports Arrête ministériel portant nomination de membres de la Commission des transports de marchandises par route fermer portant l'extension d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Stéphane Schoetens est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer4 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 de renouvellement, de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. M.O.T. SECURITY SERVICE modifié par arrêté ministériel du 13 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer8, § 2 de l'article 1 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus les activités d'intervention après alarme et gardiennage mobile, protection de personnes et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. »

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 09/02/2005 numac 2005011035 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven type arrêté ministériel prom. 14/01/2005 pub. 28/01/2005 numac 2005003025 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie en matière d'autorisation d'empru fermer3 portant l'extension de l' arrêté ministériel du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004000313 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201972 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004014075 source service public federal mobilite et transports Arrête ministériel portant nomination de membres de la Commission des transports de marchandises par route fermer d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à la Stéphane Schoetens sous la dénomination ALLROUND SECURITY, le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et à l'exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » L'article 2, § 4, de l' arrêté ministériel du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004000313 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201972 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004014075 source service public federal mobilite et transports Arrête ministériel portant nomination de membres de la Commission des transports de marchandises par route fermer portant l'extension d'autorisation comme entreprise de gardiennage - personne physique accordée à Stéphane Schoetens est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de protection de personnes surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique et accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 2 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer0 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 avril 2002, portant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.P.R.L. TECHNO EVENT, le § 2 de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités d'intervention après alarme et de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. » Article 2, § 2, de l' arrêté ministériel du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 14/02/2005 numac 2005011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005200999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 01/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005201000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer9 d'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.P.R.L. TECHNO EVENT est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans chiens.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens. »

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