SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 27 juin 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à A.Z. H. Hart Tienen, établie à 3300 Tienen, Kliniekstraat 45, est renouvelée pour une période de cinq ans sous le n° 18.1008.04.

Par arrêté ministériel du 23 août 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à NMBS - Holding S.A., établie à 1060 Bruxelles, Frankrijkstraat 85, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 1er mars 2004 sous le n° 18.1007.10.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus d'intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme y inclus des activités de centrale de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes ans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et portier.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme.

Les activités de protection de personnes et de gestion de centraux d'alarme y inclus des activités de centrales de surveillance s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus l'intervention après alarme et gardiennage mobile peuvent s'effectuer avec chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et portier peuvent être exercées avec un chien pour autant que cela s'effectue dans des lieux ouverts ou dans des endroits bien précis qui soient spacieux, fermés et accessibles au public, plus précisément les halls de gare, les parkings fermés et les couloirs de communication.