SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/2005 pub. 27/06/2005 numac 2005007151 source ministere de la defense Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. « La Ferme Blanche », dont le siège social se trouve allée de la Maison Blanche, à 5020 Malonne.

Par arrêté ministériel du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/06/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005011264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Cartagena, sise rue du Marché au Charbon 70, à 1000 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005021096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports type arrêté ministériel prom. 06/07/2005 pub. 05/05/2006 numac 2006007122 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la « B.V.B.A. Theater », établie à 1830 Machelen, Budasteenweg 46.

Par arrêté ministériel du 20 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2005 pub. 01/02/2006 numac 2006200236 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à Jones Anthony René, domicilié à 2260 Westerlo, Hoevestraat 31.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2005 pub. 21/10/2005 numac 2005022841 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. » fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. Berhan, avec siège social à 2550 Waarloos, Grote Steenweg 39.