Autorisation
publié le 23 février 2006
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Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 18 novembre 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de g

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service public federal interieur
numac
2006000120
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23/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005022938 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la ville de Turnhout, sous le n° 18.1103.10, pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005022938 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à S.A. VRT, sous le n° 18.1101.09, pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 12/09/2012 numac 2012027123 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Oster », sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006003068 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 07/02/2006 numac 2006027002 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "A l'Accord 1" , "A l'Accord 2" (71/6/2/002) et "Au Louva (71/6/2/007), situés sur le territoire de la fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la S.A. « Caterpillar » sise avenue des Etats-Unis 1, à 6041 Gosselies.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin; - surveillance et protection de biens mobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme.

Ces activités doivent s'effectuer sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq années et porte le n° 18.0053.11.

Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/01/2006 pub. 20/02/2006 numac 2006011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie type arrêté ministériel prom. 11/01/2006 pub. 24/01/2006 numac 2006011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2006 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la type arrêté ministériel prom. 11/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005000293 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 11/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006002004 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, pour une période de cinq ans à la S.A. TNT Express Belgium, sous le n° 18.1104.12.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

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