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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 6 juin 2005, l'autorisation d'exploiter unle entreprise de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « Sofrabelgium », sise rue d'Ecosse 35, à 1060 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 16 juin 2005, l'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage aux activités de : - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière, est refusée à la S.C.R.I.S. « Black Bird Security ».

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en personne physique est refusée à M. Marcel Hellebois, domicilié chaussée de Nivelles 109, à 6041 Gosselies.

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Dirk Vermeire dont le domicile est établi rue Bon Voisin 89, à 1480 Tubize.