Autorisation
publié le 23 février 2006
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 avril 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise d

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service public federal interieur
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2006000128
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer3, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « S.P.R.L. F.G. GARDIENNAGE » est modifiée comme suit : L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 août 2001 est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gadiennage est accordée à la S.C.R.L. F.G. GARDIENNAGE dont le siège social est établi Stocquoy 8, à 7830 Hellebecq. »

Par arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer3, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « S.P.R.L. H - SECURITE » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent se faire à cheval uniquement dans les lieux privés.

Par arrêté ministériel du 26 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005035525 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 26/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agréation et radiation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1991 portant l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage accordée à la société « L'INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE FAMENNE ARDENNE » dont le siège social est établi rue du Vivier 21, à 6900 Aye, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin. Ces activités s'effectuent sans arme ni chien.

Par arrêté ministériel du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer8, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société « GROUP 4 TOTAL SECURITY S.A. » est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection sur le transport de valeur, toutes les activités y compris le transport de billets sans système de neutralisation agréé; - gestion de système d'alarme inclus les activités de gestion de centrale d'alarme et à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Par arrêté ministériel du 4 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer9, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 portant l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage accordée à la S.A. « AGS PROTECTOR » est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités de portiers; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. Ces activités s'effectuent sans chien.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et les activités de protection de personnes s'effectuent avec armes.

Par arrêté ministériel du 11 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 autorisant à M. Rose, Mario, à exploiter l'entreprise de gardiennage « A.I.S. OPTIMAL SECURITY » sise rue du Congo 114, à 7700 Mouscron, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités de portiers; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. Ces activités s'effectuent sans arme.

Seule les activités de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 17 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/05/2005 pub. 24/05/2005 numac 2005201263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 autorisant Patrick Wittevrongel à exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique sous la dénomination Master Protection Agency, est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du intervention après alarme et gardiennage mobile; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et de portier. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être effectuées avec chien.

Par arrêté ministériel du 20 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer7, l'article 1er de l' arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer6 autorisant l'entreprise de gardiennage « BELUX SECURITY » est modifié comme suit : Les mots "BELUX SECURITY S.C.A.R.L. » sont remplacés par "BELUX SECURITY S.A. (de droit luxembourgeois)" et les mots "Rue Colpach-Haut 18, à 8531 ELL (grand-duché du Luxembourg) sont remplacés par « Allée Scheffer 33, à L-2520 Luxembourg ».

Par arrêté ministériel du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer0, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2001 autorisant la S.P.R.L. SCORPIONS SECURITY à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités de gardiennage s'effectuent sans arme. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer à cheval pour autant qu'elles s'effectuent dans des domaines privés. § 4. Les activités de gardiennage suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Sauf les cas où les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme, s'effectuent en espace fermé ou des tiers peuvent être présents, ces activités peuvent s'effectuer avec chien.

Dans les cas où un chien peut être utilisé, les conditions suivantes doivent être respectées : - le chien doit toujours être tenu en laisse qui peut mesurer maximum 2 mètres; - si d'autres personnes que le maître chien peuvent être sur présentes, le chien doit en outre être muselé. »

Par arrêté ministériel du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer0, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juin 2002 autorisant l'entreprise de gardiennage « SECURITAS Luxembourg S.A. » est modifié comme suit : Les mots "SECURITAS S.A." sont remplacés par « GROUP 4 FALCK - Société de Surveillance et de Sécurité S.A. ».

Par arrêté ministériel du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005003526 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 27/05/2005 pub. 01/06/2005 numac 2005035649 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. « PROSECURITE » est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. Ces activités s'effectuent sans arme, seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent se faire à cheval uniquement dans les lieux privés.

Par arrêté ministériel du 6 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005201990 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Auvelais type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005021081 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attribu type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005201756 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Bertrix type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005201750 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Baneu, située à Lierneux type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005021082 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 06/06/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005201755 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée à Stavelot, section Francorchamps, hameau de Ster fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2004 autorisant M. Pascal DERAU, établi rue Albert Bériot 221, à 7732 Sirault, à exploiter l'entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination « EVENT SECURITY INTERVENTION » est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités de portiers.

Ces activités s'effectuent sans arme. Seule les activités de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005022489 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé e type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005009623 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202185 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer, l'entreprise SHIELD SECURITY, sise rue de Wangenies 116, à 6220 Fleurus, est autorisée à utiliser des chiens dans le cadre de ses activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Par arrêté ministériel du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005022489 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé e type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005009623 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 16/06/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202185 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juin 2003 autorisant la S.C.R.L. « BCA SECURITY » à exploiter l'entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gadiennage est accordée à la S.C.R.L. « BCA SECURITY » dont le siège social est établi rue Entre Deux Villes 7/4, à 4670 Blegny.

Par arrêté ministériel du 27 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer2, l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2004 autorisant M. Filippo Di Maira d'exploiter une entreprise de gardiennage en personne physique sous la dénomination « OPTIMUM SECURITY » est modifié comme suit : Les mots "à l'exclusion du gardiennage mobile" sont remplacés par les mots "en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme".

Par arrêté ministériel du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer9, l'article 2, § 1er, de l' arrêté ministériel du 23 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer4 autorisant la S.P.R.L. « F.A.C.T. SECURITY », à exploiter une entreprise de gardiennage, les tirets suivant sont ajoutés : - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 23 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer4, il est ajouté un quatrième paragraphe qui stipule : « § 4 les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent se faire à cheval uniquement dans les lieux privés. »

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7, l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 9 avril 2002 autorisant la S.A. C.D.B. ENTREPRISE, sise rue Albert Ier 52, à 7740 Pecq, à organiser un service interne de gardiennage au sein de l'établissement « H2O » situé à la même adresse, le tiret suivant est ajouté : - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme.

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer7, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2002 autorisant la S.P.R.L. M.O.T. SECURITY à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Les activités de gardiennage suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de gardiennage, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 2003. § 3. Les activités de gardiennage suivantes s'effectuent sans arme : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

Par arrêté ministériel du 23 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer1, l'entreprise de gardiennage « DLS SECURITY » est autorisée à utiliser des chiens dans le cadre de l'exercice de ses activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Par arrêté ministériel du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer2, le dispositif de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2002, modifié par l'arrêté ministériel du 1er mai 2003, autorisant la S.P.R.L. « Z.G. SECURITY » à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le dispositif suivant : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est délivrée à la S.P.R.L. « EUROPEAN SECURITY GROUP », dont le siège social est établi rue du Bois Seigneur Isaac 40, à 1421 Braine-l'Alleud.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers sous la forme de gardiennage statique; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - protection de personnes; - réalisations de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routiére.

Ces activités s'effectuent sans arme. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

L'autorisation d'effectuer les activités suivantes est refusée à la S.P.R.L. EUROPEAN SECURITY GROUP : - les activités de gardiennage avec arme; - les activités de gardiennage mobile, en ce compris l'intervention après alarme; - les activités d'inspecteur de magasin. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à partir du 11 septembre 2002 et porte le numéro 16.0097.08.

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer1, l'article 2 de l' arrêté ministériel du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005003526 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 27/05/2005 pub. 01/06/2005 numac 2005035649 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer autorisant l'entreprise de gardiennage « GLOBAL SECURITY » est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'interventions après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin.

Par arrêté ministériel du 8 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer1 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. COBELGUARD, les modifications suivantes sont apportées : 1) le § 1er de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers inclus les activités de gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection du transport de valeurs pour autant que ces activités demeurent limitées comme visé à l'article 8 de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. » 2) L'article 2, § 2, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Sont exercés sans chien : les activités de protection de personnes, les activités de surveillance et de protection du transport de valeurs comme visé à l'article 8 de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs; la surveillance et le contrôle de perrité dans des lieux accessibles ou non au public; la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; et l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être exercées avec un chien ».

Par arrêté ministériel du 12 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer5, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 autorisant la S.A. ALL EVENTS SECURITY à exploiter une entreprise de gardiennage : « § 1er. L'article 1er est replacé comme suit : l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne morale est attribuée à la S.A. COBELGUERD LIGHT CIT avec siège social à Albert Brachetlaan 22, 1020 Bruxelles. » § 2. L'article 2, § 1er est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et protection du transport de valeurs pour autant que ces activités demeurent limitées comme visé à l'article 8 de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier; » § 3. L'article 2, § 3 est remplacé comme suit : « Les activités de surveillance et protection du transport de valeurs pour autant que ces activités demeurent limitées comme visé à l'article 8 de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans chien. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. »

Par arrêté ministériel du 23 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer6, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à « VIGICORE EVENTS SECURITY » est modifiée comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à VIGICORE EVENTS SECURITY dont le siège social est établi avenue de la Gare 3, à 6700 Arlon.

Par arrêté ministériel du 23 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer6, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 autorisant Jean-Paul Vermeersch à exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique sous la dénomination V&D Security, est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public y inclus les activités de portier et à l'exclusion les activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. »

Par arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer6, l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Interguard Security, est remplacé comme suit : « § 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et les activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer6, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2003 autorisant l'entreprise de gardiennage « S.C.R.L. BCA SECURITY » est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin.

Par arrêté ministériel du 28 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005023050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 2005 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 28/11/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005036519 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 28/11/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005002146 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 autorisant l'entreprise de gardiennage « SECURICOR Luxembourg S.A. » est modifié comme suit : Les mots "SECURICOR Luxembourg S.A." sont remplacés par « BRINK'S SECURITY Luxembourg S.A. ».

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer0, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2002 autorisant l'entreprise de gardiennage « BELUX SECURITY S.A. » est modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à BELUX SECURITY S.A. dont le siège social est établi boulevard Prince Henri 33, à L-1724 Luxembourg

Par arrêté ministériel du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200415 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2006200492 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2006200491 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2006200505 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 11/01/2006 numac 2005203453 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site SAE/MLR59, dit « Hôtel le Pacolet », à Rendeux type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 02/01/2006 numac 2005031464 source ministere de la region de bruxelles-capitale Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 17/01/2006 numac 2006011001 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2003 autorisant BELGACOM ALERT SERVICES comme entreprise de gardiennage, les mots existants sont remplacés par le libellé suivant "l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à l'entreprise SECURITAS ALERT SERVICES S.A., dont le siège social est sis Fond Saint-Landry 3, 1120 Neder-over-Heembeek, est renouvelée pour une période de 5 ans à partir du 6 octobre 2002 et porte le numéro 16.1068.01".

Par arrêté ministériel du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant organisation du diagnostic du maedi-visna du mouton type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202193 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202192 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202191 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202190 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer8 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2005 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à SECURITY ASSISTANT TEAM S.P.R.L. les mots « 3201 Aarschot, Langdorpsesteenweg 162 » sont remplacés par les mots « 3200 Aarschot, Nieuwlandlaan 1C ».

Par arrêté ministériel du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer5, l'autorisation de l'entreprise de gardiennage "ATLANTIS SECURITY PREVENTION" a été modifiée comme suit : « les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers s'exercent avec chiens. »

Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer4, l'entreprise de gardiennage "EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT S.P.R.L." est autorisée pour l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'interventions après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteur de magasin et de portiers.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chiens.

Par arrêté ministériel du 19 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 21 février 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise "SHIELD SECURITY" établie à rue de Wangenies 116, à 6220 Fleurus, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public s'effectuent sans arme et sans chien.

L'activité de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peut s'effectuer avec chien. L'activité de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peut s'effectuer avec armes durant la nuit.

Par arrêté ministériel du 23 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise "AJ SECURITY" établie à chaussée de Waterloo 200, à 1640 Rhode-Saint-Genèse, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin mais à l'exclusion des activités de portiers.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'exercent avec armes.

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer3, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à "EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT S.P.R.L." est modifiée : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

Par arrêté ministériel du 23 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 26 mars 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise "SAFE T FIRST S.P.R.L." établie avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens.

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